Conditions Générales de Vente

Sommaire

Date de publication : 28/11/2019

Définitions :

Dans les conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : « Client » : Personne physique ou morale inscrite et ayant accès aux Services « Services » : Ensemble des prestations informatiques, techniques et d’expertise mises à disposition du Client par MyEasyFarm « Site » : L’un des sites internet MyEasyFarm permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Service, à savoir https://www.myeasyfarm.com et https://app.myeasyfarm.com « Données à caractère personnel » : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Article 1 : Présentation générale

MyEasyFarm, société par action simplifiée, est un éditeur d’applications informatiques pour web et terminaux informatiques mobiles dédiés à la gestion d’exploitations agricoles. Les fonctionnalités de l’application proposées par MyEasyFarm s’adressent exclusivement à des publics composés de professionnels en lien avec le monde agricole. Tous les Services mis à disposition par MyEasyFarm sont accessibles à distance à l’aide de réseaux de communications électroniques. A ce titre, ils sont accessibles en « Software as Service » (SaaS). Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal des Services proposés par MyEasyFarm. Les présentes CGV s’appliquent également à l’offre d’essai d’un mois. Les CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre MyEasyFarm et le Client. MyEasyFarm et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2 : Acceptation des CGV

En contractant avec MyEasyFarm, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services proposés par MyEasyFarm et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Par ailleurs, le Client est informé que les présentes CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, MyEasyFarm se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des CGV ainsi que leurs conditions d’accès. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. Le Client s’engage donc à se tenir informé quant à la version des CGV applicables. Pour ce faire, les CGV sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.

Article 3 : Accès aux Services

Pour accéder à l’application https://app.myeasyfarm.com, le Client doit préalablement souscrire à un abonnement dans le respect des présentes CGV pour une durée minimale d’un (1) an en dehors de l’offre d’essai d’un (1) mois accordé par MyEasyFarm. La souscription à un abonnement s’effectue par la création d’un compte, en indiquant les informations nécessaires. Les informations alors saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Le Client certifie que les informations saisies lors de la création du compte aux fins d’accéder au Service sont réputées exactes, véridiques et complètes, sous peine d’engager sa responsabilité quant aux conséquences qui pourront survenir du fait de ces fausses déclarations. Suite à la souscription à un abonnement, le Client reçoit par courrier électronique un mail de confirmation de la création de son compte, comprenant ses codes d’accès créés par lui (identifiant et mot de passe). Ces codes d’accès permettent au Client d’accéder à son compte afin de bénéficier des Services proposés par MyEasyFarm. En cas de problème de sécurité concernant les Services proposés, notamment relatif aux codes d’accès, le Client concerné s’oblige à en informer immédiatement MyEasyFarm. Tout Client rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé MyEasyFarm. Toute demande de modification d’identifiant et/ou mot de passe doit être exclusivement adressée à l’adresse électronique suivante : contact@myeasyfarm.com

Article 4 : Utilisation des Services

Pour toute la durée de l’abonnement ou de la commande, le Client dispose d’un accès aux Services de MyEasyFarm. Le Client peut accéder à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’utilisation des Services fournis par MyEasyFarm est strictement personnelle, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne ne puisse l’utiliser en son nom. Il est aussi interdit au Client de proposer et/ou de commercialiser à toute personne tierce les Services proposées par MyEasyFarm. Celle-ci se réserve le droit le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement du Client fautif. Dans une démarche d’accompagnement, MyEasyFarm s’engage à informer, conseiller, et renseigner le Client du mieux possible au regard de ses connaissances et capacités. Dans ce cadre, MyEasyFarm propose des ateliers de formation d’utilisation des Services. Cette formation est susceptible de faire l’objet d’une facturation en sus.

Article 5 : Abonnement aux Services

5.1 Prix

Les offres de MyEasyFarm sont visibles sur le Site https://www.myeasyfarm.com, dans l’onglet « Tarifs ». Le Client s’engage à payer l’abonnement ou la commande dans les conditions définies dans les présentes CGV. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement ou de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Tous les prix sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. avec la T.V.A. française applicable. Les prix sont modifiables à tout moment en fonction du marché et seront mis à jour sur le Site au fur et à mesure des changements. Une facture est établie par MyEasyFarm après la réception du paiement du Client.

5.2 Modalités de paiement

L’ensemble des frais liées à l’accès et à l’utilisation des Services par le Client sont réglés, en un seul versement, dans leur intégralité au jour de la prise d’abonnement ou de commande. Le paiement s’effectue en ligne suivant les modalités suivantes, au choix :
  • Par carte bancaire via un système de paiement sécurisé,

5.3 Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement ou la commande est souscrit pour une période d’un (1) an, période pour laquelle le Client accepte de s’engager. L’abonnement ou la commande est renouvelable. Lors de tout renouvellement d’abonnement ou de la commande, aucune période d’essai n’est offerte, sauf promotion ou geste commercial accordé par MyEasyFarm. Au jour d’anniversaire de la souscription à l’abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période d’un (1) an. A ce titre, le Client est en droit de résilier son abonnement trente (30) jours avant la fin selon les conditions énoncées à l’article 9 des CGV.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’abonnement ou de la commande, celui-ci est suspendu de plein droit par MyEasyFarm au jour même du constat dudit défaut. Par ailleurs, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de dix points seront applicables de plein droit. En cas d’apurement du défaut de paiement par le Client sous une période de quinze (15) jours calendaires à compter du jour dudit défaut, MyEasyFarm valide la souscription à l’abonnement au profit du Client pour la période d’un (1) an. Cette période débute au jour de la validation par MyEasyFarm.

Article 6 : Droit de rétraction

Conformément aux lois en vigueur, le Client, en sa qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 7 : Satisfait ou remboursé

MyEasyFarm offre la possibilité de tester gratuitement les Services proposés pour une période de 30 jours. A l’issue de cette période d’essai, les Services ne seront pas soumis à une politique de « satisfait ou remboursé ».

Article 8 : Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture de son Service, MyEasyFarm n’est tenu que par une obligation de moyen. MyEasyFarm s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des Services. Toutefois, MyEasyFarm décline toute responsabilité en cas de mauvaise gestion, d’erreur de manipulation ou d’une mauvaise utilisation des Services. En aucun cas, MyEasyFarm ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services. La responsabilité de MyEasyFarm ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client. MyEasyFarm ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder aux Sites ou aux Services.

Article 9 : Résiliation

9.1 Résiliation de la part du Client

À tout moment, le Client est en droit de résilier son abonnement sans frais supplémentaires. Le Client peut résilier son abonnement et son compte en envoyant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de MyEasyFarm, au minimum trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement. Suite à sa résiliation, MyEasyFarm autorise le Client à demander une copie brute des données relatives à son utilisation du Service. Cette demande ne pourra s’exercer plus de six (6) mois après la résiliation. Le Client sera dans l’impossibilité de récupérer l’intégralité de ses données.

9.2 Résiliation en cas de manquement par l’une des Parties

En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations mises à sa charge par les présentes, la vente pourra être résolue par la Partie lésée. Cette résolution aura lieu de plein droit de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et les manquements constatés.

9.3 Résiliation en cas de force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images, sons, marques, savoir-faire et tous les autres éléments composant les Sites internet constituent une œuvre de l’esprit et sont la propriété exclusive de MyEasyFarm. Les signes distinctifs de MyEasyFarm, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et les dépôts et enregistrements réalisés par MyEasyFarm. Toute reproduction et/ou représentation, utilisation ou adaptation, modification, dénaturation, totale ou partielle des Sites ou des signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de MyEasyFarm, est interdite et susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement au titre notamment de la contrefaçon. Le fait pour MyEasyFarm de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits sur ces éléments au bénéfice du Client. MyEasyFarm déclare et garantit :
  • Que les Sites et leurs fonctionnalités qu’il a développés sont originales et ne sont issues d’aucun acte de contrefaçon.
  • Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’éditer les Sites.

Article 11 : Protection des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs des Sites internet et des Services sont collectées par MyEasyFarm et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Aux fins du Service, de son utilisation et de sa gestion, l’Utilisateur autorise MyEasyFarm à collecter ses Données personnelles. Le responsable de traitement des Données à caractère personnel est MyEasyFarm, représenté par François Thierart, son représentant légal. En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel des Sites internet ont comme finalité :
  • Permettre la navigation sur les Sites, la gestion et la traçabilité des Services commandés par l’Utilisateur
Les destinataires de ce traitement sont MyEasyFarm et ses sous-traitants. Les Données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont donc conservées pour toute la durée du Service et 3 ans après la résiliation du Service par l’Utilisateur. Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont susceptibles d’être transférées vers des pays situé en dehors de l’Union européenne. MyEasyFarm s’engage alors à traiter, héberger ou transférer ces Données vers des pays assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée des Utilisateurs et de leurs Données personnelles. MyEasyFarm s’engage à respecter les obligations et à accomplir les formalités préalables auprès de la CNIL dans le cadre des transferts de Données. Conformément aux lois susvisées, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des Données qui les concernent. Le Client peut aussi décider du sort de ses Données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Le Client devra indiquer l’objet de sa demande et communiquer une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 12 : Confidentialité

MyEasyFarm et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre du Service. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission. En conséquence, MyEasyFarm s’engage à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du Service. Etant précisé que MyEasyFarm s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’il réalise dans le cadre du Service. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de la résiliation du Service.

Article 13 : Communication de messages à caractère promotionnel

Lors de son inscription, autant qu’au cours de son utilisation des Sites et du Service, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou non le traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale, d’amélioration du Service ou d’enquête de satisfaction. Pour cela, il doit modifier ses paramètres personnels sur son compte.

Article 14 : Cookies

Lors de leurs visites, les Clients sont informés qu’un témoin de connexion, appelé « cookie », peut s’installer automatiquement sur leur terminal. Il s’agit d’un petit fichier contenant des informations relatives à la navigation des Utilisations permettant ainsi d’améliorer la qualité des Sites MyEasyFarm. Le Client peut configurer son navigateur et permettre de décider s’il souhaite ou non l’enregistrement des cookies dans son terminal. En cas de refus, le Client accepte de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du site concerné. Il peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans l’ordinateur du Client et demander de les accepter ou non. Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. MyEasyFarm tient à rappeler que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès au Service nécessitant l’utilisation de cookies. Le cas échéant, MyEasyFarm décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Sites et du Service, résultant du refus de cookies par le Client et de l’impossibilité pour MyEasyFarm d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix du Client. Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Le Client pourra y accéder via le menu d’aide de son navigateur.

Article 15 : Hardship

MyEasyFarm peut demander la renégociation du contrat avec le Client, lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué, et
  1. a) que ces événements sont survenus ou ont été connus de MyEasyFarm après la conclusion du contrat ;
  2. b) que MyEasyFarm n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération ;
  3. c) que ces événements échappent au contrôle de MyEaysFarm ;
et d) que le risque de ces événements n’a pas été assumé par MyEasyFarm. En cas de refus de renégociation par le Client, les parties conviennent de la résolution du contrat, qui interviendra au jour du refus de renégociation.

Article 16 : Divers

16.1 Nullité

Si l’une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, les autres clauses conservent toute leur force.

16.2 Langue

Les CGV et les Sites sont rédigés et utilisent la langue française, seule langue et opposable aux Parties. Toute traduction ne peut avoir qu’un caractère informatif.

16.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Client et MyEasyFarm conviennent de se réunir dans un délai approprié pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. A ce titre, le Client et MyEasyFarm rechercheront les éventuelles adaptations à apporter à la commande de nature à en permettre sa poursuite et en négocieront les termes. En cas de désaccord persistant, le Client et MyEasyFarm s’engagent à recourir à un mode amiable des différends, tel que la médiation, avant de porter le litige devant la juridiction compétente du lieu du siège social de MyEasyFarm.

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